Délivrance d'extraits du casier judiciaire

L'extrait du casier judiciaire est le document qui atteste de l'état du casier judiciaire d'une personnes.

Il existe trois modèles d'extraits :
le 595 du code d'instruction criminelle
Modèle de base délivré en l'absence de modèle 596.1 ou 596.2.
C'est le document standard non destiné à une activité relevant de l'éducation, du médical ou psycho-social, de l'aide à la jeunesse, de la protection de l'enfance, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.
Il n'y a pas de conditions particulières liées à la criminalité dans le but de pratiquer l'activité.

le 596.1 du code d'instruction criminelle
Ce document est réservé à certaines professions et activités dont l'accès est réglementé ex : chauffeur de bus, de taxi, transporteurs routiers,stand de tir, armes, militaire, agent de sécurité, agence de voyage, assurances, débits de boissons spiritueuses, ...

le 596.2 du code d'instruction criminelle
Il est exclusivement utilisé dans le cadre d'une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs

Procédure :
Le citoyen peut :

se présenter personnellement au service de la police administrative de l'administration communale
 

!!! l'extrait du casier judiciaire doit être retiré personnellement par le demandeur !!!
 

Documents à fournir :
La carte d'identité

Délais :
Maximum 1 à 3 jours ouvrables

Coût :
5,-€ pour les modèles payants (voir ci-dessous)