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Service juridique

  • calamité naturelle
  • patrimoine communal : achat / vente / échange / emphytéose/ location / bail à ferme / chasse
  • travaux forestiers
  • vente de bois
  • voirie : statuts, création, modification et suppression
  • protection des données à caractère personnel – RGPD - désignation en qualité de délégué à la protection des données

Des permanences juridiques gratuites sont assurées au CPAS, sur rendez-vous au 071/50.29.11.

Une aide juridique de première ligne est également prévue. Il s’agit d’un service de proximité, assuré par des avocats, vous permettant d’obtenir des renseignements pratiques, des informations juridiques, un premier avis juridique ou vous renvoyant vers une instance ou une organisation spécialisée adaptée à votre demande. A travers l’aide juridique de première ligne, vous pouvez obtenir :

  • l’éclairage extérieur nécessaire à la clarification de votre demande et de vos besoins - une réponse à une question précise (par exemple : j’ai reçu une mise en demeure, que dois-je faire ?, j’ai reçu une citation à comparaître, dois-je être assisté d’un avocat et quels sont mes moyens de défense ?, etc.)
  • une information pratique sur les possibilités qui s’offrent à vous dans les divers domaines du droit (par exemple, en cas de divorce, puis-je demander un secours alimentaire, une pension alimentaire après divorce, etc.).
  • un premier conseil juridique
  • L’aide juridique de première ligne est gratuite et accessible à tous, sans condition de revenus et sans rendez-vous.
    Voici comment y recourir :
  • au Bureau d’Accueil et d’Information (BAI) : des permanences se tiennent au rez-de-chaussée du Palais de Justice de Charleroi (entrée Avenue Général Michel, 2 à 6000 Charleroi) tous les lundis, mercredis et vendredis de 14h30 à 16h30
  • des permanences téléphoniques sont accessibles du lundi au vendredi de 16h à 17h en formant le 0800 151 40
  • à la Maison de la justice de l'arrondissement judiciaire de Charleroi (Rue Pater, 11 à 6000 Charleroi) : horaires et renseignements à demander au 071 23 28 11.

      (lien : https://www.barreaudecharleroi.be/fr/particulier/aide-juridique-de-premiere-ligne)