Agent constatateur

Missions

Beaucoup de citoyens contactent notre agent constatateur en pensant qu’il pourra résoudre tous les problèmes. Une information et des précisions doivent être données sur ce sujet.

L’agent constatateur est un relais entre les autorités communales et le citoyen. Il est assermenté par le tribunal.

Son rôle est avant tout préventif, attirant l'attention des citoyens sur les actes inciviques et de dérangement public qu'ils pourraient commettre au quotidien.  Mais, lorsque la situation le nécessite, l’agent constatateur est aussi habilité à utiliser la voie répressive par la rédaction de constats administratifs. Il ne dispose pas de la force publique. Néanmoins, il a le pouvoir de demander l’identité d’une personne.

Ses principales missions

1 - Lutter contre les incivilités et le non-respect de la sécurité sur le domaine public, la propreté et la tranquillité publiques. 

Exemples : divagations et défections de chiens, détention de chiens « dangereux », jets de mégôts/chewing-gum/canettes, trottoirs non déneigés ou non-entretenus, consommation d’alcool sur la voie publique, organisation de manifestations/bals sans autorisation, …).

2 - Lutter contre les infractions aux dispositions de la voirie communale. 

Exemples : utilisation privative de la voie publique, exécution de travaux sur la voie publique (signalisation échafaudages/containers), émondage des plantations se trouvant en bordure de voirie, affichage, panneaux publicitaires.

3 - Lutter contre la délinquance environnementale.

Pour cette matière spécifique, l’agent exerce des missions d’agent de police judiciaire sans toutefois disposer de la qualité d’officier de police judiciaire.

Exemples : incinération des déchets ménagers en plein air, dépôts sauvages, pollution des eaux de surface, de l'eau destinée à la consommation, des cours d'eau, non-respect des permis d'environnement et des enquêtes publiques, non-respect de la faune et de la flore, nuisances sonores).    

L’agent constatateur peut :

• donner des informations préventives orales
• adresser un avertissement préalable (sans notification au Procureur du Roi)
• rédiger des constats administratifs  ou un procès-verbal qui sera transmis au sanctionnateur provincial pour la mise en route de la procédure administrative.
  Pour ses investigations il peut :
• pénétrer à tout moment dans les installations, terrains et autres lieux
• contrôler l’identité de tout contrevenant
• procéder à tout examen, contrôle, enquête et interroger toutes personnes
• prélever des échantillons et faire procéder à des analyses

Le Fonctionnaire Sanctionnateur est quant à lui chargé des suites judiciaires à donner aux constats administratifs et procès-verbaux dressés par l’agent constateur ou la police. Le cas échéant, celui-ci sera amené à sanctionner, par le biais d'amendes administratives, les diverses infractions.

En dehors des heures d'ouverture de l'administration communale, il y a lieu de contacter police secours de la zone au 071/22.98.11