Politique de confidentialité
1. Introduction
L’administration communale de Gerpinnes est attachée au respect de la vie privée et accorde une grande importance au caractère confidentiel des données qu’elle traite ainsi qu’à la législation inhérente à la protection de la vie privée.
Notre politique en matière de protection des données à caractère personnel se fonde sur les dispositions légales applicables en la matière, dont le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « règlement européen sur la protection des données ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
2. Qui est le responsable du traitement des données à caractère personnel ?
L'administration communale de Gerpinnes, dont les bureaux sont établis au 11 Avenue Astrid, 6280 Gerpinnes - téléphone : 071/50.90.00, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0207.282.169, est le responsable du traitement des données à caractère personnel.
3. Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons ?
Les catégories de données à caractère personnel traitées par la commune varient en fonction des services concernés.
Ces catégories sont notamment les suivantes :
Les données d'identification (ex : nom, prénom, date de naissance) ;
Les données de contact (ex : adresse, numéro de téléphone, adresse mail) ;
Les données bancaires (ex : numéro de compte bancaire) ;
Les données financières et patrimoniales ;
Les données judiciaires (ex : casier judiciaire, sanctions administratives) ;
Toute donnée à caractère personnel pertinente et utile dans le cadre de la fourniture du service sollicité.
Cette liste n'est pas exhaustive.
4. À quelles fins traitons-nous vos données à caractère personnel et sur quelle base ?
Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies et traitées afin de :
Vous fournir les informations ou services sollicités ;
Vous permettre de fournir les informations requises pour vos démarches administratives et demandes de documents via le guichet électronique.
Accomplir toutes obligations légales imposées à la commune.
Ces données sont traitées conformément à la présente déclaration et conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Elles ne sont traitées que par le personnel de l'administration communale de Gerpinnes et ses sous-traitants, aux seules fins décrites ci-dessus et afin d'améliorer les services rendus à la population.
Tout traitement réalisé par la commune de Gerpinnes répond nécessairement à l'une des conditions suivantes :
Le traitement est nécessaire pour l'accomplissement d'une obligation légale à laquelle est soumise la commune ;
Le traitement est nécessaire à une mission d'intérêt public ou à l'exercice de l'autorité publique dont est investie la commune ;
Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
Le traitement est réalisé sur base du consentement de la personne concernée ;
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'accomplissement de mesures précontractuelles engagées par la personne concernée.
Vos données ne sont jamais traitées par la commune à des fins commerciales ou publicitaires ni transférées volontairement à des tiers qui les utiliseraient à de telles fins.
De manière générale, nous collectons et traitons vos données personnelles parce que vous vivez principalement sur le territoire de l’entité ou parce que vous sollicitez un service auprès de l’administration, soit en vous rendant personnellement dans les bâtiments administratifs, soit en introduisant une demande par mail ou via l’e-guichet. La commune peut également traiter vos données en accédant aux banques de données d’autres responsables de traitement (par exemple, les services publics fédéraux).
4.1. Site internet de la commune de Gerpinnes
Lorsque vous naviguez sur le site internet de la commune de Gerpinnes, vous avez la possibilité de ne communiquer aucune donnée à caractère personnel. Toutefois, si vous souhaitez accéder aux services du guichet électronique, certains traitements de données auront lieu.
Ainsi, des données à caractère personnel peuvent être recueillies afin :
De vous permettre de fournir les informations requises pour l'exécution de vos démarches administratives via le E-guichet ;
De vous permettre de recevoir notre Newsletter après vous y être inscrit ;
De vous permettre de faire une demande via un formulaire.
Les données seront également exploitées afin de réaliser des statistiques anonymes concernant l'utilisation du site. Ces données sont traitées conformément aux informations détaillées précédemment.
5. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
La durée de conservation de vos données personnelles correspond à la durée nécessaire aux services pour traiter votre demande, votre dossier et vous garantir un service de qualité.
La durée de conservation de vos données correspond en tout état de cause au temps raisonnablement nécessaire à la poursuite des finalités de la commune et en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, notamment en matière de durée d’archivage.
6. Qui sont les destinataires des données ?
Les données récoltées sont en principe destinées à la commune de Gerpinnes ou au citoyen lui-même.
Les données ne sont pas divulguées à un tiers sans consentement préalable de votre part sauf si cela est nécessaire dans le cadre de l'exécution d'une de nos missions ou si nous sommes tenus légalement de le faire (notamment à d'autres administrations ou instances judiciaires).
Dans le cadre de l'exécution de ses missions, il est parfois nécessaire que la commune fasse appel à un sous-traitant qui sera tenu contractuellement et légalement de respecter la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
7. Quels sont les moyens mis en œuvre pour protéger les données ?
La commune de Gerpinnes met en place un certain nombre de procédures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, qu'elle réévalue et actualise régulièrement, afin de garantir l’utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser le traitement concerné et d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers de vos données personnelles.
Il en découle que seul le personnel de la commune ainsi que ses sous-traitants autorisés accèdent à vos données et sont tenus de protéger celles-ci conformément au prescrit légal.
8. Quels sont vos droits ?
Les demandes d'information ou visant à exercer vos droits doivent être adressées au délégué à la protection des données de la commune à l'adresse [email protected] ou par courrier ordinaire à l'adresse suivante : 11 Avenue Astrid, 6280 Gerpinnes.
Nous nous engageons à traiter vos demandes dans un délai raisonnable et attirons votre attention sur le fait qu'en vertu de la législation et du type de finalités, l'exercice de certains de vos droits peut être limité voire refusé.
Pour garantir le respect de votre vie privée et assurer votre sécurité, nous prendrons les mesures nécessaires pour vérifier votre identité avant de vous permettre de consulter, et éventuellement de corriger, des données.
Vos droits, tels que garantis par le RGPD, sont les suivants :
Droit de consultation / d'accès ;
Droit de rectification ;
Droit à l'effacement ;
Droit au libre consentement et au retrait du consentement ;
Droit à la limitation du traitement ;
Droit à la portabilité des données ;
Droit d'opposition.
9. Quelles sont vos possibilités de recours ?
Si vous n'obtenez pas satisfaction après avoir entrepris des démarches auprès de la commune de Gerpinnes, il vous est loisible d'introduire une plainte auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD) via le lien suivant : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte