Règlement du conseil consultatif des seniors
Règlement du conseil consultatif des seniors
Le conseil consultatif des seniors
Objectifs
Intégrer les besoins des aînés dans les politiques menées par les pouvoirs locaux.
Assurer le maintien des aînés en tant que citoyens à part entière, actifs dans les différents domaines de la vie sociale, avec les autres mais à leur façon, selon leurs aspirations et moyens.
Renforcer ou instaurer des mécanismes réguliers de concertation et de dialogue permettant aux aînés de contribuer à la planification, à la mise en œuvre, au suivi, à
l’évaluation de chaque action du champ politique et social visant l’égalité et l’inclusion.
Mandat
Le conseil consultatif communal des seniors a pour mandat de faire connaître, comprendre et prendre en compte les préoccupations, aspirations et droits des aînés résidant sur le territoire de la commune, en vue d’améliorer leur qualité de vie et d’assurer une meilleure harmonie sociale.
Responsabilités
Le conseil consultatif des seniors peut être chargé de diverses responsabilités :
- favoriser la prise de conscience des aînés au rôle qui leur revient dans la commune en suscitant chaque fois que possible leur participation ;
- leur fournir des occasions d’exprimer leurs opinions et préoccupations ;
- consulter au travers du bulletin communal la population concernée ainsi que les divers groupes et organismes afin de déterminer quelles sont les questions d’actualité et de faire part de celles-ci au conseil communal et à l’Administration ;
- faire connaître les désirs, aspirations et droits des aînés, et les informer sur les activités, initiatives et services qui les concernent plus particulièrement ;
- guider le conseil communal pour les questions relatives aux politiques, pratiques et programmes de la commune qui ont une incidence sur la vie des seniors, tant au plan moral que matériel, notamment celles qui tendent à l’intégration des aînés ;
- offrir aux seniors l’occasion de se rencontrer dans un esprit convivial et constructif ;
- veiller à ce que des relations s’établissent entre personnes de générations différentes de manière à construire entre elles un dialogue permanent ;
- sensibiliser au travers du bulletin communal la population de la commune et le secteur public aux questions qui ont une incidence sur la vie des seniors ;
- suggérer, favoriser et appuyer toute initiative qui contribue à la promotion et à la défense du bien-être moral, social, économique et culturel des seniors ;
- coordonner la diffusion, auprès des seniors et du public en général, des renseignements sur les décisions du conseil consultatif des seniors et de la commune qui les concernent ;
- assurer un rôle fédérateur entre les activités, initiatives et associations qui ont pour objet de répondre aux attentes spécifiques des seniors et éventuellement initier des activités et projets innovants et nouveaux ;
- évaluer l’efficacité des politiques et pratiques de la commune qui concernent les seniors
Statuts
Titre I : DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJET
Art. 1 : Il est créé un conseil consultatif des seniors (personnes à partir de 60 ans) de la commune de Gerpinnes. Ce conseil agira comme organe d’avis. Il est reconnu comme tel par le conseil communal.
Art. 2 : Le siège du conseil consultatif des seniors est fixé à la maison communale de Gerpinnes.
Art. 3 : Le conseil consultatif des seniors émet son avis sur toute question qui lui est soumise par le collège communal, par le conseil communal ou par le conseil de l’action sociale. Il peut également agir d’initiative auprès de ces trois instances officielles, par l’intermédiaire du collège communal.
Art. 4 : L’objet du conseil consultatif des seniors est d’étudier les besoins et intérêts spécifiques des personnes âgées et de les faire connaître au collège communal.
Titre II : STRUCTURE – COMPOSITION DU CONSEIL
Art. 5 : Le conseil consultatif des seniors est constitué :
a. de l’échevin des seniors ; du président du C.P.A.S. ; de trois conseillers communaux ou C.P.A.S. dont un de la minorité.
b. de seniors domiciliés à Gerpinnes.
c. d’invités permanents représentant les maisons de repos de l’entité.
Les candidatures relatives au point b seront soumises à la décision d’une commission du conseil communal, constituée selon la clef D’hondt ; celle-ci désignera également les suppléants. Ces désignations se feront au prorata des âges des candidats et respecteront, si possible, un équilibre de répartition géographique.
Pour autant que le nombre de candidatures le permet, les deux tiers au maximum des membres du conseil consultatif des seniors sont du même sexe.Les membres apparentés au premier degré ne peuvent siéger en même temps.
Toutefois, les candidats doivent satisfaire aux critères suivants :
- ne pas exercer un mandat politique ;
- ne pas faire partie d’un mouvement anti-démocratique, quel qu’il soit ;
- s’engager à ne pas faire de prosélytisme au sein du conseil ;
- s’engager au respect de chacun des membres, tant aux points de vue linguistique, philosophique ou religieux, homme ou femme,… ;
- s’engager à appliquer les préceptes de la charte des droits et des libertés des aînés (voir annexe).
Tous les membres du conseil consultatif des seniors sont agréés par la commission qui soumet son choix au collège communal et les nominations seront ratifiées par le conseil communal. Chaque fin d’année, un nouvel appel à candidatures pourra s’effectuer selon les départs en cours de mandat.
Art. 6 : Les représentants auprès du conseil consultatif des seniors se divisent en deux catégories :
a. les membres ayant voix délibérative les seniors domiciliés à Gerpinnes
En aucun cas une même personne ne pourra disposer de plusieurs voix. Le nombre de membres du conseil consultatif est fixé par le collège communal et ne peut dépasser le nombre de membres du Conseil Communal.
b. les membres ayant voix consultative (sans droit de vote)
b.1 l’échevin, le Président du C.P.A.S., les conseillers communaux ou C.P.A.S., un(e) secrétaire faisant partie de la Commune désigné(e) par le collège communal ;
b.2 occasionnellement, à la demande de quelque membre que ce soit et moyennant autorisation préalable du (de la) Président (e), il pourra être fait appel à des experts à l’occasion de la discussion d’un projet requérant une telle présence. Dans cette hypothèse, le membre du Collège Communal ou du Conseil de l’Aide Sociale, ayant cette matière dans ses attributions, désignera le spécialiste.
b.3 les invités permanents.
Art. 7 : En cas de démission, de décès ou d’absence due à un cas de force majeure, un membre suppléant remplace d’office le membre effectif, conformément aux règles prévues à l’article 5.
Art. 8 : Le Conseil choisira parmi ses membres effectifs avec voix délibérative – au scrutin secret – trois membres qui formeront, avec l’Echevin des seniors et le (la) secrétaire, le Bureau. Leur mandat courra sur toute la mandature communale. Le bureau désignera en son sein, le (la) Président(e) et les Vice-Présidents (es).
Art. 9 : a) La qualité du membre effectif ou suppléant se perd :
- par décès ou démission ;
- par l’absence qu’elle soit motivée ou non motivée à trois réunions successives. Un courrier sera envoyé à la personne. Si celle-ci ne réagit pas à ce courrier, le Conseil Consultatif des Seniors procédera à son remplacement par un membre suppléant ;
- lorsque l’association représentée ou le délégué ne remplit plus les conditions exigées aux présents statuts
- lorsqu’il n’est plus domicilié sur le territoire de l’entité.
b) La durée du mandat est limitée à 6 ans. Ce mandat est gratuit et renouvelable.
Le présent mandat courra sur toute la mandature communale.
Titre III : ORGANISATION DES SÉANCES
Art. 10 : Le Conseil se réunit au moins cinq fois par an.
Les convocations, signées par le (la) Président (e) et le (la) Secrétaire, sont adressées par simple lettre ou par courrier électronique. Le Bureau propose l’ordre du jour de chaque séance et y ajoute tout point présenté par écrit par un membre effectif ou suppléant et ayant comme objet effectivement et spécifiquement des problèmes de seniors, huit jours au moins avant la séance. Dans ce cas, l’ordre du jour définitif sera transmis aux membres trois jours avant la date de la séance.
Toutes les réunions se tiennent dans un local, accessible aux personnes à mobilité réduite, mis à la disposition du conseil par la commune. Les réunions auront lieu un jour de la semaine. Les problèmes éventuels de la mobilité seront pris en charge par les services du C.P.A.S.
Art. 11 : Le conseil consultatif des seniors peut créer en son sein des commissions thématiques chargées d’étudier des problèmes spécifiques à des groupes particuliers de personnes âgées, y inviter des experts. Les commissions peuvent désigner en leur sein un rapporteur.
Les avis de ces commissions sont transmis au bureau qui les portera à la connaissance du conseil consultatif.
Art. 12 : Les convocations se font au moins 15 jours avant la réunion. La convocation comporte la proposition d’ordre du jour de la séance.
Art. 13 : Les avis et les décisions adoptées par le conseil consultatif siégeant dans les formes statutaires seront transmis dans les plus brefs délais au collège communal. Les instances compétentes doivent faire connaître au conseil consultatif, dans un délai raisonnable, et au plus tard lors de la séance suivante du conseil consultatif, les suites données à cet avis.
Art. 14 : Les séances du conseil consultatif des seniors ne sont pas publiques.
Art. 15 : Une liste des présences sera dressée au début de chaque réunion. Le conseil sera valablement constitué dès que la moitié de ses membres seront présents. Les votes seront acquis à la majorité simple. Le résultat de tous les votes sera repris au procès- verbal des séances et l’avis des minorités sera communiqué au collège communal.
Art. 16 : Le (la) secrétaire établira un procès-verbal de chaque réunion. Celui-ci sera approuvé ensuite, au début de la réunion suivante, et les décisions seront publiées dans le bulletin communal.
Art. 17 : Le conseil consultatif des seniors informe régulièrement le conseil communal de ses travaux et produit un rapport d’évaluation à la fin de la législature communale, lors du conseil du mois de novembre . Le conseil consultatif des seniors établit des rapports d’activités annuels et les communique au conseil communal. Chaque année, lors du conseil communal de janvier, la personne désignée par le conseil consultatif des seniors viendra présenter le rapport d’activités de l’année écoulée ainsi que le programme d’activités pour l’année suivante.
Art. 18 : Le conseil consultatif peut établir et modifier, dans le respect des présents statuts, un règlement d’ordre intérieur. Ce règlement d’ordre intérieur doit être approuvé par le conseil communal.
Art. 19 : Tous les frais de fonctionnement et d’administration sont à charge de la commune. Il n’est pas distribué de jeton de présence. Aucune fonction n’est rétribuée.
Art. 20: Tous les avis et propositions sont transmis aux membres du conseil consultatif des seniors et aux membres du collège communal.
Art. 21 : Le collège communal conclut un contrat d’assurance indemnisant les membres et experts du conseil consultatif des seniors pour les dommages corporels occasionnés par un accident survenu durant une réunion dudit conseil ou sur le chemin pour s’y rendre et en revenir, dans le cadre de la mission de ce conseil.