Cohabitation légale

Déclaration

Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique.

Déclaration de cohabitation légale :
auprès du service population du domicile commun.
sans rendez-vous
muni des cartes d'identité de chacun