Service social général

Droit à l'intégration

Le CPAS a pour mission de garantir le droit à l’intégration sociale aux personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants et qui remplissent les conditions légales. Le CPAS dispose à cet effet de trois instruments :

• l’emploi ;
• le revenu d’intégration ;
• le projet individualisé d’intégration sociale.

Comment bénéficier du droit à l’intégration sociale ?

Vous devez obligatoirement remplir les six conditions suivantes, fixées par la loi. Au moment de l’introduction de votre demande, le CPAS vérifiera si ces conditions sont bien remplies.

1. Nationalité

• Avoir la nationalité belge ;
• un citoyen de l’Union Européenne, ou un membre de sa famille, et bénéficier d’un droit de séjour de plus de trois mois ;
• un étranger inscrit au registre de la population ;
• un réfugié reconnu ;
• un apatride.

2. Résidence

Habiter en Belgique et être en séjour légal.

3. Âge

• Être majeur, c’est-à-dire avoir 18 ans accomplis;
• un mineur émancipé par le mariage ;
• un mineur célibataire et ayant la charge d'un ou de plusieurs enfants ;
• une mineure enceinte.

4. Ressources

Ne pas avoir de ressources suffisantes et ne pas pouvoir vous les procurer par vous-même.

La loi oblige le CPAS à effectuer un calcul de vos ressources. Pour cela, le CPAS vous demandera de lui transmettre certains documents et renseignements.

5. Disposition au travail

Être disposé à travailler, sauf si des raisons de santé ou des raisons particulières liées à votre situation vous en empêchent. C’est le CPAS qui appréciera si les raisons que vous donnez sont suffisantes.

6. Epuisement des droits sociaux

Avoir fait valoir vos droits aux autres prestations sociales telles que le chômage ou une autre prestation, dont vous pouvez bénéficier. Le CPAS n’intervient en effet qu’en dernier recours, si vous n’avez aucune autre source de revenus possible. Mais il peut toujours vous aider à faire valoir vos droits aux prestations dont vous pouvez bénéficier.

Les montants du revenu d'intégration selon votre catégorie : ici

Aides sociales

Il peut s’agir de différentes aides :

• D’un soutien financier (complémentaire à votre revenu, avances sur prestations sociales, etc.)
• De la prise en charge de factures ou frais (d'énergie, de frais liés à l'énergie, de frais visant la participation et activation sociale, etc.)
• D’une aide en nature (alimentation, logement, chauffage, bons pharmaceutiques, etc.)
• D’une inscription en adresse de référence pour une personne sans abri
• D’une autre forme d’aide (garantie locative, aide médicale, psychologique ou sociale, etc.)

Toute personne peut demander une aide sociale complémentaire. Les personnes en séjour illégal ne peuvent néanmoins bénéficier que de l'aide médicale urgente.

L'aide sociale est résiduaire. Elle peut être parfois remboursable (par exemple : une avance sur les allocations familiales par exemple).

L’aide est fixée pour une durée limitée et liée à un accompagnement social. 

Le CPAS peut également apporter une aide psychosociale ou une aide administrative. Par exemple ;

• Aider à la mise en ordre et la constitution les dossiers de mutuelle, APA, SPF Handicap, allocations familiales, chômage, …
• Aider à la recherche d’une structure d’accueil, une maison de repos;
• Vos demandes d’allocations diverses, démarches administratives diverses, …