Procédure en cas de plaintes et réclamations

Facturation

Le redevable peut introduire une réclamation à l’encontre de la facturation des services payants. Celle-ci doit être sous peine d’irrecevabilité, introduite par écrit auprès du Directeur Financier, Daniel Menegaldo, rue des Ecoles 31 à 6280 Gerpinnes.

Pour être recevable, la réclamation doit contenir les références de la facture, être motivée et introduite dans un délai de 3 mois à compter de la date d’envoi de la facture. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner, les noms, qualité, adresse ou siège du redevable duquel l'invitation à payer est établie, l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la somme due. Une copie de la facture doit être jointe à votre réclamation.

Prestations de services

Toute plainte ou réclamation concernant la prestation de services doit être introduite, sous peine d’irrecevabilité, par écrit auprès de la Directrice Générale, Séverine Vanderbeck, rue des Ecoles 31 à 6280 Gerpinnes.

Pour être recevable, la réclamation doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner, les noms, qualité, adresse ou siège du bénéficiaire, ses coordonnées, le numéro de dossier s'il y a lieu, et un exposé des faits. 

Protection des données personnelles 

Toute plainte ou réclamation concernant la protection de vos données personnelles soit être introduite, sous peine d’irrecevabilité, par écrit auprès de la Déléguée à la protection des données, rue des Ecoles 31 à 6280 Gerpinnes ou via [email protected].   

Pour être recevable, nous devons être en possession du formulaire de droit d'accès complété, daté et signé, accompagné d'une copie du recto de la carte d'identité du réclamant. Il est possible de donner un mandat à une personne de son choix pour exercer votre droit d’accès. Dans ce cas, la personne choisie doit présenter un courrier précisant l’objet du mandat (exercice du droit d’accès), l’identité du mandant et du mandataire, ainsi que les preuves d'identité de la personne concernée et de la personne mandatée pour exercer ce droit.