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Cohabitation légale

 

Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique.

 

Déclaration de cohabitation légale :

  • auprès du service population du domicile commun.
  • sans rendez-vous
  • muni des cartes d'identité de chacun

 

Mettre fin à la cohabitation :

  • soit de commun accord
  • soit par voie d'huissier

 

 

plus d'info :

https://www.belgium.be/fr/famille/couple/cohabitation