Cohabitation légale
Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique.
Déclaration de cohabitation légale :
- auprès du service population du domicile commun.
- sans rendez-vous
- muni des cartes d'identité de chacun
Mettre fin à la cohabitation :
- soit de commun accord
- soit par voie d'huissier