Patente pour débits de boissons fixes et occasionnels

Autorisation pour pour vente occasionnelle de spiritueux ou boissons fermentantes

 

Procédure :

La demande écrite doit être faite au collège des bourgmestre et échevins au-moins 30 jours avant la date prévue.

Elle doit être adresssée au service de la police administrative et doit mentionner :

• l'identité complète du demandeur
• l'emplacement exact (adresse et photo de l'emplacement)
• la (les) date(s)

 

Coût :

25-€ de frais de dossier + 5-€ par jour de vente