Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Permis - Passeports - Etrangers / Délivrance d'extraits du casier judiciaire
Actions sur le document

Délivrance d'extraits du casier judiciaire

L'extrait du casier judiciaire est le document qui atteste de l'état du casier judiciaire d'une personnes.

 

Il existe trois modèles d'extraits :

  • le 595 du code d'instruction criminelle

Modèle de base délivré en l'absence de modèle 596.1 ou 596.2.
C'est le document standard non destiné à une activité relevant de l'éducation, du médical ou psycho-social, de l'aide à la jeunesse, de la protection de l'enfance, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.
Il n'y a pas de conditions particulières liées à la criminalité dans le but de pratiquer l'activité.

  • le 596.1 du code d'instruction criminelle

Ce document est réservé à certaines professions et activités dont l'accès est réglementé ex : chauffeur de bus, de taxi, transporteurs routiers,stand de tir, armes, militaire, agent de sécurité, agence de voyage, assurances, débits de boissons spiritueuses, ...

  • le 596.2 du code d'instruction criminelle

Il est exclusivement utilisé dans le cadre d'une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs

 

Procédure :

Le citoyen peut :

 

!!! l'extrait du casier judiciaire doit être retiré personnellement par le demandeur !!!

 

Documents à fournir :

La carte d'identité

 

Délais :

Maximum 1 à 3 jours ouvrables

 

Coût :

5,-€ pour les modèles payants (voir ci-dessous)

 

 

 

Motifs de la demande