Délivrance d'extraits du casier judiciaire

L'extrait du casier judiciaire est le document qui atteste de l'état du casier judiciaire d'une personnes.

 

Il existe trois modèles d'extraits :

• le 595 du code d'instruction criminelle

Modèle de base délivré en l'absence de modèle 596.1 ou 596.2.
C'est le document standard non destiné à une activité relevant de l'éducation, du médical ou psycho-social, de l'aide à la jeunesse, de la protection de l'enfance, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.
Il n'y a pas de conditions particulières liées à la criminalité dans le but de pratiquer l'activité.

• le 596.1 du code d'instruction criminelle

Ce document est réservé à certaines professions et activités dont l'accès est réglementé ex : chauffeur de bus, de taxi, transporteurs routiers,stand de tir, armes, militaire, agent de sécurité, agence de voyage, assurances, débits de boissons spiritueuses, ...

• le 596.2 du code d'instruction criminelle

Il est exclusivement utilisé dans le cadre d'une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs

 

Procédure :

Le citoyen peut :

• se présenter personnellement au service de la police administrative de l'administration communale

 

!!! l'extrait du casier judiciaire doit être retiré personnellement par le demandeur !!!

 

Documents à fournir :

La carte d'identité

 

Délais :

Maximum 1 à 3 jours ouvrables

 

Coût :

5,-€ pour les modèles payants (voir ci-dessous)

 

 

 

Motifs de la demande