Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Etat civil / Démarches / Euthanasie
Actions sur le document

Euthanasie

 

Déclaration anticipée

 

La loi du 28 mai 2002 (entrée en vigueur le 23 septembre 2002) relative à l'euthanasie définit celle-ci comme l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci.

La déclaration anticipée d’euthanasie est le document écrit par lequel toute personne, majeure ou mineure émancipée capable, autorise qu'un médecin pratique une euthanasie lorsqu'elle sera dans l'incapacité physique de la demander et dans les conditions fixées par la loi.

Introduire une demande d’euthanasie ne garantit pas que celle-ci sera pratiquée. Le médecin reste libre d’accepter ou de refuser de pratiquer une euthanasie. S’il refuse, le patient peut s’adresser à un autre médecin.

 

Pour être valable, la déclaration anticipée relative à l’euthanasie doit :

  • Etre constatée par écrit, selon le modèle de formulaire que prescrit la loi (sur base des instructions reprises ici);
  • Etre dressée en présence de minimum deux témoins majeurs (dix maximum) dont une ne faisant pas partie de la famille (ami, voisin, connaissance,...).  Toute personne remplissant le formulaire devra remettre une copie de sa carte d'identité, de dater et de signer le document à l'endroit ad hoc.
  • Avoir été établie ou confirmée moins de cinq ans avant le début de l'impossibilité de manifester sa volonté. Elle devra être reconfirmée, selon les mêmes modalités, tous les 5 ans.

 

Cette déclaration ne doit pas être enregistrée de manière officielle mais la loi belge stipule que l'on peut faire enregistrer une déclaration de volonté d'euthanasie auprès de son administration communale. Elle se retrouve alors dans une banque de données du Service Public Fédéral Santé consultable par le médecin

Nous vous conseillons d'en informer également votre médecin de famille et les personnes les plus importantes de votre entourage.

Le patient peut à tout moment retirer ou modifier sa déclaration de volonté d'euthanasie.

 

 

Enregistrement de la déclaration en matière d'euthanasie
 

UNIQUEMENT sur rendez-vous, auprès de l’état civil, en se présentant personnellement avec l’original de la déclaration complétée et la carte d’identité.