Dernières volontés

 

Déclaration relative au choix du mode de sépulture

 

Toute personne peut de son vivant, de son plein gré, par écrit, déclarer ses dernières volontés quant aux choix du mode de sépulture, de la destination des cendres après la crémation, du rite confessionnel ou non qu'elle choisit.

La déclaration peut mentionner l'existence d'un contrat d'obsèques ;  dans ce cas, la personne doit fournir le numéro de contrat, la date de souscription et les coordonnées de la société avec laquelle le contrat a été conclu.

La déclaration sera datée, signée et remise contre accusé de réception.  Elle peut, en tout temps, être retirée ou modifiée.