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Le permis d'environnement (ancien permis d'exploiter)

 

 

Qui est concerné ?
 

Toute personne (particulier, indépendant, entreprise, …) concernée par une activité, une installation et/ou un dépôt susceptibles de créer des nuisances (odeur, bruit, charroi, rejet, …).

 

En fonction de leur impact sur l’environnement, ces installations, activités et/ou dépôts sont classés en 3 types d’établissements :

 

  • Etablissements de Classe 3 :

présentent un risque mineur pour l’environnement et qui nécessitent une simple déclaration.

  • Etablissements de Classe 2 :

présentent un risque modéré pour l’environnement et qui nécessitent un permis d’environnement.

  • Etablissement de Classe 1 :

présentent le plus de risque pour l’environnement ; ils doivent faire l‘objet d’une étude d’incidence sur l’environnement et nécessitent un permis d’environnement.

 

Plus d'info ? 

 

NB : Lorsque, pour la mise en œuvre d’une activité, il est nécessaire d’introduire une demande de permis d’environnement (établissement de classe 2 ou 1) et une demande de permis d’urbanisme, les deux demandes sont regroupées en une seule = le permis unique !

 

 

⇒ Déclaration de classe 3 :


La déclaration est établie au moyen du formulaire de déclaration des établissements de classe 3 (Annexe IX) à compléter directement en ligne ou éventuellement à télécharger et à renvoyer à la commune.
 

Les frais relatifs au traitement du dossier (20 €) devront être versés au compte BE40 0910 0038 1763 (preuve du paiement à joindre à la demande) ou déposés à la Commune lors de l'introduction de la demande.

Remarque : il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation soumise à décision mais bien d’une déclaration dans laquelle le soussigné s'engage à respecter les conditions générales et intégrales (ou complémentaires) applicables à son établissement.

 

 

⇒ Permis d'environnement ou permis unique de Classe II :


La demande est établie au moyen du formulaire général des demandes de permis d'environnement et de permis unique  en 4 exemplaires pour un permis d’environnement et en 6 exemplaires pour un permis unique.

Selon le type d’établissement (exploitation agricole, prise d’eau, …), d’autres formulaires pourront être annexés au formulaire général.

Les 4 exemplaires de demande de permis d’environnement ou les 6 exemplaires de demande de permis unique sont

  • soit, envoyés au Collège communal par lettre recommandée avec accusé de réception
  • soit, déposés à l'administration communale contre récépissé
 
Les frais relatifs au traitement du dossier (90 € pour un permis d’environnement et 150 € pour un permis unique) devront être versés au compte BE40 0910 0038 1763 (preuve du paiement à joindre à la demande) ou déposés à la Commune lors de l'introduction de la demande.

 

 

⇒ Permis d’environnement ou permis unique de Classe I :
 

Organisation par le demandeur d’une réunion d’information, celle-ci poursuit un triple objectif :

  1. permettre au demandeur de présenter son projet ;
  2. permettre au public de s’informer et d’émettre ses observations et suggestions concernant le projet ;
  3. mettre en évidence les points particuliers qui pourraient être abordés dans l’étude d’incidences et présenter des alternatives techniques qui pourraient raisonnablement être envisagées par le demandeur afin d’en tenir compte lors de la réalisation de l’étude d’incidences.
     

L’étude d’incidences sur l’environnement doit être réalisée par une personne agréée ; étape préalable à l’introduction d’une demande de permis d’environnement ou de permis unique.

La demande est établie au moyen du formulaire général des demandes de permis d'environnement et de permis unique en 4 exemplaires pour un permis d’environnement et en 6 exemplaires pour un permis unique.

Selon le type d’établissement (exploitation agricole, prise d’eau, …), d’autres formulaires pourront être annexés au formulaire général.

Les 4 exemplaires de demande de permis d’environnement ou les 6 exemplaires de demande de permis unique sont

  • soit, envoyés au Collège communal par lettre recommandée avec accusé de réception
  • soit, déposés à l'administration communale contre récépissé
 
Les frais relatifs au traitement du dossier (900 € pour un permis d’environnement et 2600 € pour un permis unique) devront être versés au compte BE40 0910 0038 1763 (preuve du paiement à joindre à la demande) ou déposés à la Commune lors de l'introduction de la demande.