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Demander une aide à la réparation dans le cadre d'une calamité naturelle publique

Le gouvernement wallon a reconnu comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 sur le territoire de la commune de Gerpinnes. L’arrêté a été publié au moniteur belge du 3 août 2021.
Dès à présent, vous pouvez demander une aide à la réparation auprès de la Région wallonne suivant les conditions et la procédure détaillées ci-après.

Le formulaire est téléchargeable sur le site de la région wallonne (lien : https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-une-aide-la-reparation-dans-le-cadre-dune-calamite-naturelle-publique).

La date limite pour rentrer les dossiers est fixée au 28.02.2022.

Vous pouvez  transmettre la demande accompagnée de vos documents :

• Par mail (Y2FsYW1pdGVzLmludGVyaWV1ckBzcHcud2FsbG9uaWUuYmU=),

• Par courrier postal (le recommandé n’est pas indispensable) : Service régional des calamités, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 JAMBES

• Via les formulaires intelligents en ligne.

Pour accélérer le traitement de votre dossier, nous vous invitons à recourir aux formulaires en ligne en vous identifiant avec votre carte d’identité. Nous recommandons d’attendre la clôture de votre dossier auprès de votre assureur pour disposer de tous les éléments nécessaires. Si, toutefois, votre demande n’est pas totalement complète à cause de documents manquants, vous pouvez malgré tout la transmettre (pour rester dans le délai imparti) et la compléter par la suite. Dans l’intervalle, nous vous conseillons de prendre des photos de vos dommages, de conserver des preuves (factures de réparation/achat, devis, etc.) et de déclarer le sinistre auprès de votre compagnie d’assurance si ce n’est déjà fait.

Nous vous adresserons le formulaire par mail ou courrier postal sur simple demande. En cas de difficulté, vous pouvez contacter le coordinateur calamités, Mme Adélaïde DARDENNE, 071/50.90.62, YWRhcmRlbm5lQGdlcnBpbm5lcy5iZQ==, en dehors de la période du 16 au 31 août inclus.


Demander une aide à la réparation dans le cadre d’une calamité naturelle publique.

 

POUR QUI ?

  • Les personnes physiques qui, à la date de la calamité, ont en Région wallonne une résidence habituelle ou une propriété immobilière.
  • Les personnes morales qui ont, à la date de la calamité, leur siège social ou un lieu d’exploitation sur le territoire de la Région wallonne.

 

POUR QUOI ?

En cas d'inondation, l'aide à la réparation est limitée et ne visera que les biens qui ne peuvent être couverts par un contrat d'assurance (incendie). Seuls les biens suivants pourront être indemnisés :

  • les biens qui ne sont pas des risques simples (les biens immeubles extérieurs tels qu'un mur de soutènement, un abri de jardin fixé sur une chape en béton, une terrasse carrelée, etc. et certains biens meubles extérieurs tels que les meubles de jardin, une tondeuse, des outils de jardinage, etc) ;
  • les véhicules automoteurs d'usage courant et familial d'au moins 5 ans pour autant qu'ils ne soient pas couverts par une mini omnium ou une omnium ;
  • les récoltes non engrangées ;
  • les cheptels vifs hors bâtiment ;
  • les sols ;
  • les cultures ;
  • les peuplements forestiers.

 

Que la personne sinistrée ait souscrit un contrat d'assurance (incendie) ou non, seuls les biens ci-dessus peuvent être indemnisés.Même si la compagnie d'assurance n'indemnise pas le contenu ou le bâtiment, la personne sinistrée ne pourra obtenir une aide à la réparation du Service Régional des Calamités pour ces biens.Cette limitation ne vaut pas pour les personnes qui n'ont pas été en mesure d'assurer leurs biens en raison de leur état de fortune ET qui ont droit au revenu d'intégration sociale ou à une aide équivalente. Elles pourront donc obtenir une aide à la réparation pour le contenu ou le bâtiment.Aucune aide à la réparation n'est accordée lorsque les biens endommagés appartiennent à des personnes morales ET qu'ils pouvaient être couverts par un contrat d'assurance.Veuillez noter que cette procédure ne s'applique pas aux calamités agricoles qui sont pour leur part gérées par le SPW Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement.

SELON QUELLE PROCEDURE ?

Dès réception de la demande d’aide à la réparation, le Service Régional des Calamités confirme cette réception et communique le numéro de dossier au demandeur.Si le dossier est complet et recevable, les dommages sont estimés contradictoirement par le Service Régional des Calamités, ou son expert, et le demandeur. Le propriétaire peut donc faire valoir ses arguments.Cette estimation est réalisée suivant les dispositions contenues dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.Un rapport de constatation des dommages est établi et sert de base au calcul de l’aide à la réparation.Le montant qui est ainsi obtenu peut être encore être diminué ou augmenté :

  • diminué : de toutes les indemnisations ou aides reçues (assurances, autres aides, fournitures reçues gratuitement, etc.) ;
  • augmenté : de 70% du montant des mesures conservatoires réalisées aux frais du sinistré et reconnues utiles à la limitation des dommages .

 

Une fois le calcul effectué, le propriétaire reçoit une décision motivée fixant, le cas échéant, le montant de l’aide à la réparation. Le paiement de ce montant s’effectue simultanément à l’envoi de cette décision.

Le propriétaire peut demander un réexamen de la décision en adressant un courrier au Service Régional des Calamités dans les 60 jours de l’envoi de la décision.

Il peut également introduire un recours devant les Cours et Tribunaux.

Aucune somme ne sera accordée si le montant des dommages estimé par l’expert ou le Service Régional des Calamités est inférieur à 250€.

Le montant maximum qui peut être accordé est de 111.749,97€.

Le montant de l’aide à la réparation ne peut toutefois pas être supérieur au montant total des dommages.