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Subsides communaux pour clubs, cercles ou groupements

Règlement relatif à l'octroi des subsides

 

Conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement des articles L 3331-1 à L 3331-9 « Octroi et contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces », le Conseil Communal réuni en séance du 26 Août 2010, a décidé d’appliquer le règlement ci-dessous pour l’octroi des subsides à partir de l’exercice 2011.

Article 1 : Le présent titre s’applique à toute subvention accordée par l’administration communale de Gerpinnes

Article 2 : Par subvention, il y a lieu d’entendre, au sens premier du titre, toute contribution, avantage ou aide, quelles qu’en soient la forme ou la dénomination, en ce compris les avances de fonds récupérables consenties sans intérêts, octroyées en vue de promouvoir des activités utiles à l’intérêt général, à l’exclusion toutefois des prix décernés aux savants et aux artistes pour les œuvres.

Article 3 : Tout bénéficiaire d’une subvention accordée par l’administration communale de Gerpinnes doit l’utiliser aux fins pour lesquelles elle a été octroyée et en justifier son emploi.

Article 4 :

  1. Nature de la subvention : La subvention est octroyée en capital, versée dans le courant du 1er semestre de l’exercice pour lequel la demande a été introduite
  2. Etendue de la subvention : Les subventions sont accordées par le Conseil Communal sur proposition de la commission des subsides dans laquelle siègent des membres désignés au sein du conseil communal et s’étendent de 25 € à 40.000 € (montants pouvant être indexé par la commission).
  3. Conditions d’utilisation : Le subside doit être utilisé par le groupement qui le perçoit en vue de promouvoir l’activité dudit groupement.  A ce sujet, le groupement spécifiera les activités générées en son sein.
  4. Justificatifs exigés du bénéficiaire de la subvention :
  • Pour les groupements bénéficiant d’une subvention inférieure à 1.239,47 € par an, les factures justifiant de l’utilisation du subside à concurrence du montant reçu.
  • Pour les groupements bénéficiant d’une subvention comprise entre 1.239,47 et 24.789,35 €, la commission des subsides a le droit de procéder sur place au contrôle de l’emploi de la subvention accordée.
  • Pour les groupements bénéficiant d’une subvention supérieure à 24.789,35 €, la commission pourra procéder sur place au contrôle de l’emploi de la subvention, exiger la fourniture des bilans et comptes de l’entité en vue d’être contrôlés.  Ces documents, après contrôle, seront soumis au Conseil Communal pour approbation du rapport de contrôle établi par la commission.
     

Article 5 : 

     §1 Sans préjudice de l’article 4, toute personne morale qui a bénéficié, même indirectement d’une subvention de la part de l’administration communale de Gerpinnes, doit, chaque année, transmettre à la commission des subsides ses bilan et compte ainsi qu’un rapport de gestion et de situation financière.  

     §2 Toute personne morale qui demande une subvention à la commission des subsides de l’Administration Communale de Gerpinnes, doit joindre à sa demande ses bilan et compte ainsi qu’un rapport de gestion et de situation financière.

     §3 Toutes personne morale qui introduit pour la première fois une demande de subvention, doit joindre les documents repris au § 2, ne percevra de subsides qu’après un stage d’attente de 2 ans. Durant la période de stage, le groupement doit introduire la demande annuelle de subside et les documents repris à l’article 4.

     §4 Le présent article n’est pas applicable aux subventions qu’une disposition légale met obligatoirement à charge du budget de l’administration communale de Gerpinnes.
 

Article 6 : L’administration communale a le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’emploi de la subvention accordée.
 

Article 7 : Sans préjudice des dispositions résolutoires auxquelles la subvention est soumise, le bénéficiaire est tenu de restituer celle-ci dans les cas suivants :

  1. Lorsqu’il n’utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle lui a été accordée.
  2. Lorsqu’il ne fournit pas l’une des justifications visées aux articles 4 et 5
  3. Lorsqu’il ne fournit pas l’une des justifications visées aux articles 4 et 5

Toutefois, dans le cas prévu aux alinéas 1°, 2°, le bénéficiaire ne doit restituer que la partie de la subvention qui n’est pas justifiée.

L’administration communale a le droit de recouvrer par voie de contrainte les subventions sujettes à restitution.  La contrainte est décernée par le receveur communal chargé du recouvrement.

Elle est rendue exécutoire par le collège communal.


Article 8 : Il est sursis à l’octroi de subventions aussi longtemps que, pour des subventions reçues précédemment, le bénéficiaire ne produit pas les justifications visées aux articles 4 et 5 ou s’oppose à l’exercice du contrôle prévu par l’article 6.

Article 9 : La personne morale qui introduit une demande de subside doit prendre connaissance du présent règlement, le signer pour accord et fournir les pièces reprises dans ce document sous peine de voir sa demande rejetée par la commission des subsides.

 

Demande de subsides - document à complèter