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Natura 2000 - Enquete Publique


 

Commune de Gerpinnes

 

 

                                              

Enquête publique

 

 

 

L'Administration communale porte à la connaissance de la population que le projet d'arrêté de désignation du site Natura 2000 BE32022 ainsi que le projet d’arrêté du Gouvernement wallon fixant les objectifs de conservation pour le réseau Natura 2000, dont l’auteur est le Gouvernement wallon sont soumis à enquête publique. Cette enquête publique  a pour but de recueillir l'avis du public en vue de la désignation de ce site Natura 2000.

 

A.  Actes soumis à enquête publique

 

  1. Projet d’arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE32022 en exécution de l'article 26, §1, de la Loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature.
  2. Projet d’arrêté du Gouvernement wallon fixant les objectifs de conservation pour le réseau Natura 2000 en exécution de l’article 25 bis et 29, § 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.

 

B.  Modalités de l'enquête publique

 

Le projet d'arrêté de désignation est soumis aux modalités de participation du public en matière d'environnement prévues par le Livre Ier du Code de l'Environnement en vertu de l’article 26, §2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.

L'enquête publique, relative à ce projet d'arrêté de désignation qui constitue un plan ou programme de catégorie A2, est organisée conformément aux articles D.29-7 à D.29-20 et R.41-6 à R.41-9 du Code de l’environnement.

Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon fixant les objectifs de conservation pour le réseau Natura 2000 définit entre autres le contenu des objectifs de conservation applicables pour chaque espèce et chaque type d’habitat naturel pour lesquels un site peut être désigné. C’est l’arrêté de désignation du site qui fixe, pour le site concerné, la liste des espèces et habitats pour lesquels le site est désigné. 

Pour savoir quels sont les objectifs de conservation applicables dans le site, il faut donc d'abord consulter, dans le projet d’arrêté de désignation, la liste des espèces et des habitats d’intérêt communautaire pour lesquels le site est désigné et ensuite se référer aux objectifs de conservation relatifs à ces espèces et ces habitats, établis par le projet d’arrêté du Gouvernement wallon fixant les objectifs de conservation pour le réseau Natura 2000.

Le projet d’arrêté fixant les objectifs de conservation pour le réseau Natura 2000 est également soumis à enquête publique suivant la même procédure et les mêmes formes que celles prévues pour le projet d’arrêté de désignation.

La durée de l'enquête publique est de 45 jours (art. D.29-13, § 1er, 1° du Livre Ier du Code de l'environnement).

Le dossier peut être consulté à l’Administration communale à partir du 17 décembre 2012.

 

Date d’affichage de la demande

Date d’ouverture de l’enquête

Lieu, date et heure de clôture de l’enquête

Les réclamations et observations écrites sont à adresser

 

 

11 décembre 2012

 

 

17 décembre 2012


Service urbanisme

Administration communale

 Le 08 février 2013 de 11h à 12h

par courrier, ou à déposer à :

L’Administration communale
Avenue Astrid n°11
à 6280 Gerpinnes

Par Fax. : 071/50.90.69
Par courriel : ibroucke@gerpinnes.be

 

Le dossier peut être consulté à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, chaque jour ouvrable pendant les heures de service ou le samedi matin uniquement sur rendez-vous pris 24 heures à l’avance (Personne de contact : Madame Ingrid BROUCKE, éco-conseillère – 071/50.90.34).

Dès le début de l’enquête publique, les projets seront disponibles, à l’administration communale, dans les directions extérieures (Rue Achille Legrand, 16 à 7000 MONS – 065/32.82.41) et les services centraux du Département de la Nature et des Forêts (avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes – Tél. : 081/33.58.16) ou sur le site http://natura2000.wallonie.be , rubrique « Enquête publique ».

L'autorité compétente pour prendre la décision sur ces projets, objet de la présente enquête publique, est le Gouvernement wallon.

Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales, auprès de l’Administration communale, dans le délai mentionné ci-dessus, jusqu’à la clôture de l’enquête.

 

 

Heures d'ouverture du bureau de l'urbanisme

 

Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08h30 à 12h00

Mercredi de 13h30 à 19h00

Samedi sur rendez-vous.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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