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Modification des limites des zones vulnérables aux nitrates


Modification des limites des zones vulnérables aux nitrates

(Art. R. 190 à R. 192 du Code de l’Eau)

 

 

Enquête publique

En vertu des dispositions du livre 1er du Code de l’Environnement

(Catégorie B)

 

 

Auteur du Plan et Autorité compétente: Le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité

Nature de la décision à intervenir : Fixation des limites par arrêté ministériel

Durée de l’enquête : Du 16 août au 17 septembre 2012

Pièces constitutives du dossier :

  • Les projets d’arrêtés ministériels ;
  • Le rapport d’Evaluation Environnementale Stratégique du Programme de Gestion Durable de l’Azote (PGDA) ;
  • Les cartes visualisant la délimitation en projet.


Le dossier est consultable pendant toute la durée de l’enquête au service urbanisme de l’Administration communale chaque jour ouvrable pendant les heures de service ou le samedi matin uniquement sur rendez-vous pris 24 heures à l’avance (Personne de contact : Madame Ingrid BROUCKE, éco-conseillère – 071/50.90.34).

 *Heures d’ouverture du bureau environnement

 MatinAprès-Midi
Lundide 08h30 à 12h00 
Mardide 08h30 à 12h00 
Mercredi de 13h30 à 19h00
Jeudide 08h30 à 12h00 
Vendredide 08h30 à 12h00 
Samedisur rendez-vous 

 


Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales, auprès de l’Administration communale, dans le délai mentionné ci-dessus, jusqu’à la clôture de l’enquête.

Les observations écrites datées et signées sont à envoyer au service urbanisme :

  • soit par courrier à l’Administration communale - Avenue Astrid n°11 - 6280 Gerpinnes ;
  • soit par fax. : 071/50.90.69 ;
  • soit par courriel : ibroucke@gerpinnes.be ;

elles peuvent également être remises au conseiller en environnement (Mme Ingrid Broucke).

 

La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu le 17 septembre 2012 de 11 à 12h au service urbanisme de l’Administration communale.