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Inondations : check-list pour la déclaration d'un sinistre


 

DOMMAGES A L'HABITATION ET AU CONTENU

 

Depuis mars 2007, les dommages causés par une catastrophe naturelle telle que, par exemple, une inondation ou un tremblement de terre, sont automatiquement couverts dans chaque assurance incendie risques simples (habitation particulière et commerce de détail).  L'intervention de cette assurance ne dépend pas de la reconnaissance de l'inondation comme catastrophe.

 

Que peuvent faire les particuliers et les commerçants sinistrés s'ils possèdent une assurance incendie ? Check-list :

 

  • Avertir l'assureur dès que possible (éventuellement par l'intermédiaire du courtier ou de l'agent) de sorte qu'il puisse ouvrir un dossier de sinistre et planifier la visite d'un expert.
  • Empêcher que le sinistre ne prenne plus d'ampleur (p. ex. ne pas rétablir l'électricité dans les espaces attaqués par l'humidité,  déplacer les appareils électriques vers des endroits secs, faire sécher les objets qui peuvent encore être sauvés ou réparés).


En attendant la visite de l'expert ou du courtier/agent, l'assuré peut effectuer les choses suivantes pour préparer cette visite :

  • Prendre des photos des dommages (tant au bâtiment qu'au contenu); c'est très utile comme preuve et cela peut accélérer le règlement du sinistre.
  • Dresser une liste énumérant tous les dommages.
  • Rechercher  les pièces justificatives  (p. ex. factures d'achat) des biens endommagés; si elles restent introuvables, l'assuré donnera une brève description de ces biens.


Note : si, après la visite de l'expert, des dégâts imputables à l'inondation devaient encore apparaître, ceux-ci peuvent sans problème encore être déclarés à l'assureur. Le lien avec l'inondation doit bien entendu être démontré.

 

Que peuvent attendre les particuliers et les commerçants sinistrés de l'assurance incendie ?

 

  • L'entreprise d'assurances ouvrira un dossier qui reprendra l'ensemble des informations relatives au sinistre.
  • L'assureur donnera des conseils utiles à l'assuré, lui prêtera assistance si cela s'avère nécessaire et lui recommandera des mesures destinées à limiter les dommages  si le risque d'extension du sinistre n'est pas encore écarté.
  • Si le sinistre a rendu l'habitation temporairement inhabitable, l'assureur prendra également en charge les frais de relogement éventuels.
  • L'assureur recommandera par ailleurs à ses clients sinistrés de rassembler tous les documents utiles susceptibles d'accélérer le règlement du sinistre : factures, devis, description des différents dommages subis.
  • En fonction de l'ampleur des dommages, un expert, un inspecteur d'assurances ou dans certains cas le courtier/l'agent se rendra sur place afin de procéder à une évaluation du montant des dégâts.
  • Si les dommages sont limités, certaines entreprises d'assurances autorisent le règlement sur place, moyennant l'accord de l'assuré.
  • L'indemnisation suit, en tout cas, dans les 30 jours suivant l'accord du client avec l'évaluation du montant des dégâts.
  • Attention : la loi autorise un certain nombre d'exclusions qui doivent être mentionnées dans le contrat (p. ex. les abris de jardin ou les plantations).

Important  : tous les dommages assurés sont indemnisés par le biais de l'assurance (au contraire des indemnités forfaitaires accordées par le biais du Fonds des calamités), à l'exception de la franchise éventuelle dont le montant est spécifié dans le contrat.

 

 

DOMMAGES AUX VEHICULES


Le propriétaire d'un véhicule qui a subi des dégâts causés par les inondations peut recourir à son assurance omnium éventuelle.

 

 

DOMMAGES OCCASIONNES AUX ENTREPRISES ET AUX  NON-ASSURES


De nombreuses entreprises et certains ménages, qui ne disposent pas d'une assurance incendie parce qu'ils ne bénéficient que d'un revenu d'intégration sociale ou d'une aide du CPAS, sont tributaires, pour l'indemnisation de leurs dommages causés par des inondations, de la reconnaissance de ces dernières comme catastrophe naturelle par le gouvernement et de l'intervention du Fonds de calamités.

  • L'assurance incendie dont disposent les entreprises industrielles ne reprend pas automatiquement une garantie catastrophe naturelle comme c’est le cas des contrats pour les particuliers et les commerçants. Les entreprises qui ont souscrit une telle garantie peuvent bien entendu faire jouer leur assurance. Celles qui ne peuvent pas faire intervenir d'assurance, peuvent introduire un dossier auprès du Fonds des calamités.
  • En général, les entreprises agricoles dépendent également du Fonds des calamités pour les dégâts occasionnés  aux cultures et récoltes.
  • Les entreprises et les particuliers non assurés, qui peuvent produire une attestation du CPAS, ont la possibilité de déclarer les dommages qu'ils ont subis auprès des instances fédérales compétentes (dans la pratique, il s'agit généralement de l'administration communale), de sorte qu'un dossier puisse être ouvert auprès du Fonds des calamités.

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Demande d'intervention financière en cas de calamité publique (cliquez ici)

 

Inondations novembre 2010 :

Explication formulaire Fonds des calamités et checklist dégâts subis

 

1.       Formulaire calamités

 

  • Ce formulaire N’EST PAS destiné aux particuliers ou aux entreprises disposant d’une assurance incendie risques simples car l’assurance incendie couvre les dégâts des eaux. Les voitures qui se trouvaient dans le garage de l’habitation sont couvertes par cette assurance.
  • Ce formulaire EST destiné :

o   aux personnes ayant un revenu d’intégration qui ne disposent pas d’une assurance incendie. 

o   aux dégâts agricoles.

o   aux entreprises ayant subi des dégâts ne faisant PAS partie des “risques simples”.

o   aux voitures qui étaient garées dans la rue : une indemnisation par le Fonds des calamités peut être demandée.

  • Le formulaire calamités ne peut être introduit qu’APRES que l’arrêté royal reconnaissant la catastrophe a été publié au Moniteur. Cette publication devrait déjà avoir lieu dans les semaines qui viennent.
  • La demande d’indemnisation des dégâts par le Fonds des calamités doit être introduite auprès du Gouverneur de la province où le citoyen touché a subi les dégâts.

 

2.       Checklist

 

Vous pouvez utiliser cette checklist pour préparer votre dossier auprès de votre agent d’assurances.

Erratum dans la liste : une “entreprise avec revenu d’intégration” n’existe bien entendu pas. Vous ne devez donc pas en tenir compte.

 

Pour plus d’informations :

http://www.securitecivile.be/CivieleVeiligheid/Uwveiligheid/Watwanneeruhetslachtofferbentvaneenramp/Hoeverkrijgtueenschadevergoeding/tabid/147/language/fr-BE/Default.aspx

 

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