Avez-vous droit à une allocation de chauffage ?

• le gasoil de chauffage
• le pétrole lampant (type c)
• le gaz propane en vrac

SONT DONC EXCLUS

• le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville
• le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne

1^ère catégorie : les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité

et dont  le revenu du ménage remplit les conditions de la 2^ème catégorie.

2^ème catégorie : les ménages à faibles revenus

Le montant des revenus annuels bruts imposables de votre ménage est inférieur ou égal à € 14.887,95 augmentés de € 2.756,15 par personne à charge.

3^ème catégorie : les personnes surendettées

Le montant de l’allocation dépend du type de chauffage, du prix par litre et la catégorie à laquelle vous appartenez.

La livraison doit être faite entre le 1^er janvier et le 31 décembre.

Pour les combustibles livrés en grande quantité, l’allocation varie entre 14 cents et 20 cents par litre. 

Par période de chauffe et par ménage résidant dans le même logement, cette allocation est octroyée pour 1.500 litres au maximum.

Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type c) acheté en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de € 210.

Auprès du CPAS, rue des Ecoles, 31 à ACOZ

Après avoir pris rendez-vous au 071/ 50 29 11

et

Dans les 60 jours de la livraison

Quels documents devez-vous communiquer ?

•       une copie de la carte d'identité du demandeur
•    une copie de la facture ou du bon de livraison
•    lorsque vous habitez dans un immeuble à appartements, une attestation du propriétaire ou du gestionnaire avec le  
     nombre de logements concernés par la facture
•    pour la catégorie 3, une copie de la décision d'admissibilité ou de l'attestation du médiateur