Quand faut-il un permis d'urbanisme ?

• construire ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes
• placer une enseigne ou un dispositif de publicité
• démolir une construction
• reconstruire
• transformer une construction existante à l’exception des travaux d’entretien, mais y compris la création d’au moins deux logements, studios, flats, kots.
• modifier la destination d’un bien
• modifier sensiblement le relief du sol
• boiser et déboiser à l’exclusion de la sylviculture dans la zone forestière et de la culture des sapins de Noël dans les zones non destinées à l’urbanisation
• procéder à une culture intensive y compris la culture de sapins de Noël dans les zones destinées à l’urbanisation
• abattre des arbres isolés à haute tige plantés dans les zones d’espaces verts et dans les lotissements
• abattre ou modifier l’aspect des arbres et haies remarquables
• défricher ou modifier la végétation des landes, bruyères, fagnes
• utiliser habituellement un terrain pour :
• le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets
• le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés
• entreprendre des travaux de conservation à des biens classés ou inscrits sur une liste de sauvegarde.

Certains travaux ne nécessitent pas de permis :

C’est le cas notamment des travaux de conservation et d’entretien qui ne modifient en rien l’aspect extérieur d’un bâtiment.- sous certaines conditions les constructions annexes de moins de 12 m² à installer à l’arrière des constructions principales - les clôtures légères …..

D'autres sont dispensés de l'avis conforme du fonctionnaire délégué ou du concours d'un architecte…