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Procédure de raccordement particulier à l'égout


 

Conformément à la délibération du conseil communal du 02 mars 2004, les travaux de "raccordement à l’égout" sur le domaine public devront faire l’objet d’une autorisation préalable écrite auprès du Collège communal.

Il faut pour ce :

 

  • Contacter au minimum trois entrepreneurs enregistrés1 afin d'obtenir au minimum un devis des travaux à réaliser.
    Ceux-ci devront se référer au cahier des charges – type Qualiroutes.

 

  • Envoyer un courrier à l'attention du Collège échevinal (voir modèle type ci-dessous) à l’adresse suivante : avenue Astrid, 11 - 6280 Gerpinnes, dans lequel vous joindrez :
      • les copies de minimum 3 demandes de prix à des entrepreneurs enregistrés ainsi que le(s) devis de l’offre en mentionnant celui que vous aurez choisi,
      • le plan d’égouttage de l’habitation.

 

Dès que vous recevrez l'autorisation du Collège communal2, vous devrez :

    • verser une garantie financière, de 500€ dans le cas d'un passage en voirie et de 250€ dans les autres cas, au service comptabilité ou sur le compte DEXIA 0910003817-63 (mentionnez « caution raccordement égout »). Celle-ci vous sera entièrement restituée après vérification de la remise en pristin état des lieux et au plus tard un an après la réalisation des travaux. Dans le cas contraire, cette garantie financière servira au remboursement des frais de remise en état,
    • avertir l’administration communale (agent traitant) et la police administrative par courrier ou fax au moins 7 jours avant le début des travaux (contacter le service technique lors du raccordement 071/50.90.35),
    • prévoir un état des lieux (support photos, vidéos et description) avant les travaux daté et signé (à envoyer à l’administration communale de Gerpinnes),
    • l’entrepreneur demandera une ordonnance de police au Service des Travaux – Rue des ACEC N°14 à 6280 Gerpinnes(concernant la signalisation du chantier N° fax 071/50.51.28),
    • placer la signalisation en conformité avec le cahier des charges type Qualiroutes et en fonction de l’avis de la police administrative,
    • procéder à une réception provisoire à la fin des travaux où la présence d’un agent technique Communal sera obligatoire,
    • les délais des travaux ne dureront pas plus d’une journée (sauf cas exceptionnel).
    •  

 

 

1 Conformément à la décision du Conseil communal du 02 mars 2003, les travaux de raccordement à l'égout des eaux urbaines résiduaires sur le domaine public seront effectués par un entrepreneur enregistré.

 

 

 

2 L'accord du début des travaux sera tributaire des festivités en cours au moment de l'exécution des travaux (grand feu, Pentecôte, fêtes locales,...)

 

 

 

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez contacter les agents techniques de l’administration communale Mr Tozzi et Mr Houyoux au 071/50.90.35

Ou par mail : stozzi@gerpinnes.be - nhouyoux@gerpinnes.be

 

 

Exemple de courrier type :

 

 

 

 

 

M./Mme/Mlle ..                                                                        Localité, le ...

Adresse ...

N° de tél/GSM ...

 

                   A l'attention du Collège Communal,

                   Administration communale de Gerpinnes

                   Avenue Astrid, 11 - 6280 Gerpinnes

 

 

 

Objet : demande d'autorisation de raccordement d'une habitation à l'égout public

 

 

Mesdames, Messieurs les membres du Collège Communal,

 

 

Par la présente, je sollicite votre autorisation afin de réaliser le raccordement à l'égout public

d'une habitation situé rue ... cadastré ... division n°... .

 

 

Je joins pour ce faire les copies des demandes faites à divers entrepreneurs ainsi que le devis

de l’entrepreneur enregistré choisi qui sera : coordonnées de l’entrepreneur ... .

 

 

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs les membres du Collège Communal, (formule de politesse) 

 

 

 

Signature

                                                                                                                    ...

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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