Navigation
 
Personal tools
Home Commune Services Communaux Population Cohabitation Légale
Document Actions

Cohabitation Légale




La Loi du 23 novembre 1998 a modifié le Code civil en vue de l'instauration de la cohabitation légale (articles 1475 à 1479 du Code civil).

Par cohabitation légale, il y a lieu d'entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait la déclaration de cohabitation légale auprès de l'Officier de l'état civil du domicile commun.

Veuillez prendre rendez-vous.
« March 2017 »
Su Mo Tu We Th Fr Sa
1234
567891011
121314 1516 17 18
192021222324 25
262728293031
Federal
Google
Meteo
Culture.be