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Cohabitation Légale




La Loi du 23 novembre 1998 a modifié le Code civil en vue de l'instauration de la cohabitation légale (articles 1475 à 1479 du Code civil).

Par cohabitation légale, il y a lieu d'entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait la déclaration de cohabitation légale auprès de l'Officier de l'état civil du domicile commun.

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