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Certificat de bonne vie et moeurs
Pour la délivrance d'extrait du Casier Judiciaire
- Il faut nécessairement être inscrit dans l'entité de Gerpinnes et se présenter personnellement.
- Il est disponible immédiatement.
- Le service dispose de timbres fiscaux.
Lors de la demande : il faut spécifier le modèle, c'est-à-dire :
- Modèle 1 (qui touche aux matières autres qu'à l'enseignement, l'éducation et l'enfance)
- Modèle 2 (qui touche à l'enseignement, l'éducation et l'enfance)
et l'usage : pour
- un emploi (gratuit)
- un stand de tir (5,-€)
- la chasse (5,-€)
- un logement social (5,-€)
- un prêt hypothécaire (5,-€)
- une agréation (5,-€)
- une distinction honorifique (gratuit)
- une ASBL du type "ARC en Ciel" (gratuit)
- etc.
5ème Salon International d'Artisans et 4ème Journée Ellipse-Passions Sports et détente
