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Certificat de bonne vie et moeurs


 

Pour la délivrance d'extrait du Casier Judiciaire

 

  • Il faut nécessairement être inscrit dans l'entité de Gerpinnes et se présenter personnellement.
  • Il est disponible immédiatement.
  • Le service dispose de timbres fiscaux.
  • Un délai de 24 heures est requis pour obtenir un modèle 2


Lors de la demande : il faut spécifier le modèle, c'est-à-dire :

  • Modèle 1 (qui touche aux matières autres qu'à l'enseignement, l'éducation et l'enfance)
  • Modèle 2 (qui touche à l'enseignement, l'éducation et l'enfance)


et l'usage : pour

  • un emploi (gratuit)
  • un stand de tir (5,-€)
  • la chasse (5,-€)
  • un logement social (5,-€)
  • un prêt hypothécaire (5,-€)
  • une agréation (5,-€)
  • une distinction honorifique (gratuit)
  • une ASBL du type "ARC en Ciel" (gratuit)
  • etc.