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Divorce




Modalités et services offerts par la commune dans le cadre d’une procédure de divorce :


Pour rappel, il existe deux façons de divorcer :

  1. Par consentement mutuel : le dossier est constitué par un avocat ou un notaire au choix.

  2. Pour cause déterminée : contacter un avocat.


L’administration communale est à votre disposition pour établir vos dossiers.


Pro deo : les formulaires destinés à obtenir la gratuité de la procédure sont disponibles à l'administration communale, au Service "Police Administrative".



Extrait d'acte de divorce :


  • Pour obtenir un extrait d'acte de divorce  il faut s'être marié dans l'entité de Gerpinnes.

  • Vous ne pouvez effectuer une demande d'extrait d'acte de divorce que pour vous-même ou un membre de votre famille (parenté au 1er degré).

  • Nous ne satisfaisons, pour l'instant, que les demandes d'extraits d'actes de divorce destinés à être utilisées pour les motifs suivants :
    Affaires électorales - Accidents de travail - Allocations familiales - Mutuelle - Chômage - Emploi - Pension - Syndicat - Matière scolaire: enseignement obligatoire jusque 18 ans et cours du soir (promotion sociale).



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