Divorce

Modalités et services offerts par la commune dans le cadre d’une procédure de divorce :

Pour rappel, il existe deux façons de divorcer :

1. Par consentement mutuel : le dossier est constitué par un avocat ou un notaire au choix.

2. Pour cause déterminée : contacter un avocat.

L’administration communale est à votre disposition pour établir vos dossiers.

Pro deo : les formulaires destinés à obtenir la gratuité de la procédure sont disponibles à l'administration communale, au Service "Police Administrative".

Extrait d'acte de divorce :

• Pour obtenir un extrait d'acte de divorce  il faut s'être marié dans l'entité de Gerpinnes.

• Vous ne pouvez effectuer une demande d'extrait d'acte de divorce que pour vous-même ou un membre de votre famille (parenté au 1er degré).

• Nous ne satisfaisons, pour l'instant, que les demandes d'extraits d'actes de divorce destinés à être utilisées pour les motifs suivants :
  Affaires électorales - Accidents de travail - Allocations familiales - Mutuelle - Chômage - Emploi - Pension - Syndicat - Matière scolaire: enseignement obligatoire jusque 18 ans et cours du soir (promotion sociale).