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Décès



Modalités de délivrance d’extraits d’acte de décès et services offerts par la commune :


Déclaration de décès :


Tous les décès doivent être déclarés à l’administration communale du lieu du décès et ce, le plus rapidement possible après la constatation de celui-ci : cette obligation résulte du fait qu’aucune inhumation ne peut avoir lieu sans autorisation de l’Officier de l’Etat Civil dans la commune du décès.

La loi précise que la constatation du décès est faite par l’Officier de l’Etat Civil. En pratique, c’est le médecin qui constate et atteste le décès en complétant l’avis de décès. La précision de mort naturelle ou mort violente (chutes, accidents…) doit être stipulée.

L’acte de décès est dressé sur la déclaration d'un témoin (parents ou non) âgés de 18 ans au moins.

En général, les familles désignent une entreprise de pompes funèbres pour déclarer le décès auprès de l’administration communale et organiser les funérailles.

·         Documents à produire pour la déclaration :

      • L’avis de décès rédigé par le médecin

      • La carte d’identité du défunt

      • Selon les cas :

        Le livret de mariage

        Le permis de conduire

        Les brevets de pension

        Les titres de noblesse

        Le certificat de dernières volontés en matière de sépulture si le défunt les a déposées à l’administration communale de sa résidence

        Etc…

·         Les renseignements indispensables pour la déclaration

      • Les enfants mineurs éventuels

      • Le choix du mode de sépulture : inhumation traditionnelle ou crémation

      • La précision de la destination du corps ou des cendres : terre commune – concession – caveau –  dispersion des cendres – loges – reprise des cendres 

(Ce choix a peut-être été enregistré par l'administration du lieu de résidence)

REMARQUE : dans le cas d’une mort naturelle et du choix de la crémation : un médecin assermenté par l’Officier de l’Etat-Civil devra vérifier si le médecin qui a constaté le décès a bien déterminé les causes exactes du décès.

Comment faire pour avertir l'administration communale des ses "dernières volontés" en matière de sépulture.


On se rend dans un service Population, pour y faire consigner son choix dans le Registre.(Ces formalités sont gratuites)

Il faut d’abord préciser si on souhaite une inhumation traditionnelle ou une crémation.

Dans le cas du choix de la crémation, il faudra aussi préciser la destination des cendres :

          •  La crémation suivie de la dispersion des cendres sur la parcelle du cimetière réservée à cet effet ;

          •    La crémation suivie de la dispersion des cendres en mer territoriale belge ;

          • La crémation suivie de l’inhumation des cendres dans l’enceinte du cimetière ;

          • La crémation suivie du placement des cendres dans un columbarium ;

          • La crémation suivie de la dispersion des cendres dans un endroit autre que le cimetière à   
            l’exception du domaine public et avec autorisation préalable du propriétaire du terrain ;

          • La crémation suivie de l’inhumation des cendres dans un endroit autre que le cimetière à l’exception du domaine public et avec autorisation préalable du propriétaire du terrain ;

          • La crémation suivie du placement des cendres dans une urne à la disposition des proches pour être conservées dans un endroit autre que le cimetière

 

Certificat d’hérédité :

délivré dans la commune du défunt pour récupérer une somme inférieure à 743.68€. A la Justice de Paix du canton du  défunt ou chez un notaire, pour récupérer une somme supérieure à 743.68€.