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Adoptions


 

En Belgique, les requêtes d'adoption sont déposées au tribunal de Première Instance, l'administration communale n’intervenant pas, sauf pour la délivrance de documents annexes et la transcription du jugement d'homologation.


2 formes d'adoption sont possibles en Belgique :

      • L'adoption simple : le lien avec les parents d'origine subsiste.  Il y a seulement un lien entre l'enfant et l' (les) adoptant(s),

      • L’adoption plénière : confère à l’enfant et à ses descendants le même statut et les mêmes droits et obligations qu’ils auraient eus si l’enfant était né de ceux qui ont fait l’adoption plénière. Le lien qui existait avec la famille d’origine est coupé.

         

         

        Remarque : au moment du mariage vérification des liens de parenté en tenant compte de la famille d'origine également.

 

Conditions de l'adoption

        • L’adoptant doit avoir 25 ans accomplis au moment de la passation de l’acte

        • L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l’adopté

 

Sauf si l’adopté est l’enfant ou l’enfant adoptif du conjoint ou du conjoint décédé de l’adoptant.
Les conditions sont alors les suivantes :

        • L’adoptant doit être majeur au moment de la passation de l’acte

        • L’adoptant doit avoir 10 ans de plus que l’adopté

        • Pour faire l’objet d’une adoption plénière l’enfant doit être mineur.

        • Personne ne peut être adopté par plusieurs personnes sauf si c’est par 2 époux.

        • L’adoption simple et l’adoption plénière sont permises lorsqu’elles sont fondées sur de justes motifs et présentent des avantages pour la personne concernée.

        • Il faut parfois le consentement de certaines personnes (Articles 347 et 348, § 1 à 3, du Code civil : Exemples : selon les cas : consentement du conjoint, consentement du conseil de famille…)

 

Procédure d'adoption     

        • Les parties comparaissent d’abord

Soit devant le juge de paix du domicile de l’adoptant ou de l’un des époux adoptants

Soit devant un notaire.

        • Un acte est alors établi dans lequel les parties manifestent leur volonté de procéder à l’adoption.
          Cet acte établi par le juge de paix ou le notaire doit être homologué par le tribunal de première instance (ou de la Jeunesse si l’adopté est mineur).

 

Tribunaux compétents

Celui de la résidence en Belgique de l’adoptant ou de l’un des époux adoptant,

 
  à défaut, celui de la résidence en Belgique de l’adopté ou de l’un des adoptés,

à défaut, si aucune des parties n’a de résidence en Belgique, mais que l’une d’elles au moins possède la nationalité belge, la demande d’homologation peut être présentée au tribunal de Première Instance ou de la Jeunesse de Bruxelles.

La décision du tribunal est susceptible d’appel (dans un délai d’un mois).
L’appel doit être fait par requête (par l’intermédiaire d’un avocat). Un pourvoi en cassation est possible dans les trois mois contre la décision de l’appel ( si elle est entachée de fautes de procédures).

Le Tribunal transmet le dispositif du jugement ou de l’arrêt homologuant ou prononçant l’adoption et le certificat prouvant que le jugement ou l’arrêt est définitif à l’Officier de l’Etat Civil. Le jugement ou l’arrêt est ensuite transcrit dans les registres ad hoc de l’Etat Civil.

 

Effets

L’adoption homologuée ou prononcée et ensuite transcrite par l’Officier de l’Etat Civil produit ses effets :

          • à partir du jour où l’acte d’adoption a été établi par le juge de paix ou le notaire

          • ou à partir du dépôt de la requête au tribunal (si le refus de ceux qui doivent consentir est abusif)

 

Nationalité

 

L’adoption simple ou plénière confère la nationalité belge à L’ENFANT MINEUR (si les conditions légales relatives à la nationalité sont remplies)

 

Nom attribué

Adoption simple

Adoption plénière

Nom de l’adoptant ou si l’adoption est faite par deux époux, celui du mari.

Pas de modification du nom si une femme adopte l’enfant ou l’enfant adoptif de son conjoint.

Les parties peuvent convenir que :

    • l’adopté conservera son nom suivi du nom de l’adoptant

    • il n’y aura pas de modification de nom si l’adopté est majeur

    •  le nom du défunt mari sera substitué ou ajouté à celui de l’adopté (en cas d’adoption par une veuve)

Pas de possibilité de convention de modification du nom.

Le changement de nom s’étend aux descendants. L’enfant majeur de l’adopté peut demander au tribunal que son nom et celui de ses descendants soient inchangés

Le changement de nom s’étend aux descendants.

Les prénoms peuvent être modifiés

 

Remarque :

      •  L'adoption simple peut être révoquée par le Tribunal pour des raisons graves.
      •  L'adoption plénière est irrévocable.