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Quand faut-il un permis d'urbanisme ?

(extraits de l’art.84 du Cwatup)

    • construire ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes
    • placer une enseigne ou un dispositif de publicité
    • démolir une construction
    • reconstruire
    • transformer une construction existante à l’exception des travaux d’entretien, mais y compris la création d’au moins deux logements, studios, flats, kots.
    • modifier la destination d’un bien
    • modifier sensiblement le relief du sol
    • boiser et déboiser à l’exclusion de la sylviculture dans la zone forestière et de la culture des sapins de Noël dans les zones non destinées à l’urbanisation
    • procéder à une culture intensive y compris la culture de sapins de Noël dans les zones destinées à l’urbanisation
    • abattre des arbres isolés à haute tige plantés dans les zones d’espaces verts et dans les lotissements
    • abattre ou modifier l’aspect des arbres et haies remarquables
    • défricher ou modifier la végétation des landes, bruyères, fagnes
    • utiliser habituellement un terrain pour :
      • le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets
      • le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés
    • entreprendre des travaux de conservation à des biens classés ou inscrits sur une liste de sauvegarde.

Certains travaux ne nécessitent pas de permis :


C’est le cas notamment des travaux de conservation et d’entretien qui ne modifient en rien l’aspect extérieur d’un bâtiment.- sous certaines conditions les constructions annexes de moins de 12 m² à installer à l’arrière des constructions principales - les clôtures légères …..

D'autres sont dispensés de l'avis conforme du fonctionnaire délégué ou du concours d'un architecte…


 


ATTENTION !

certains lotissements ou plans communaux d'aménagement ont parfois des règlements plus stricts, ou différents… le cas échéant, ils prévalent 




D'une manière générale, pour connaître précisément vos obligations,
adressez-vous au service Urbanisme de la commune.



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