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Quand faut-il un permis de lotir ?

 


Par « lotir », on entend le fait de diviser un bien en créant au moins deux lots non bâtis afin de vendre, louer pour plus de neuf ans, céder en emphytéose ou en superficie au moins un de ces lots, en vue de la construction d’une habitation, du placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l’habitation





D'une manière générale, pour connaître précisément vos obligations,
adressez-vous au service Urbanisme de la commune.
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