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Le permis d'environnement (anciennement permis d'exploiter)





Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement est entré en vigueur le 1er octobre 2002. Il remplace depuis lors le régime du permis d'exploiter ainsi que d'autres autorisations environnementales telles que l'autorisation de déversement des eaux usées, l'autorisation de prise d'eau, etc.

 

Qui est concerné ?


 

Toute personne (particulier, indépendant, entreprise, …) qui pratique une activité et/ou dispose d’une installation susceptibles de créer des nuisances (odeur, bruit, charroi, rejet, …).

En fonction de leur impact sur l’environnement, ces installations et/ou activités sont classées en 3 types d’établissements :


      • Les établissements de Classe 3 : Ce sont ceux qui présentent un risque mineur pour l’environnement et qui nécessitent une simple déclaration.
      • Les établissements de Classe 2 : Ce sont ceux qui présentent un risque modéré pour l’environnement et qui nécessitent un permis d’environnement.
      • Les établissements de Classe 1 : Ce sont ceux qui présentent le plus de risque pour l’environnement ; ils doivent faire l‘objet d’une étude d’incidence sur l’environnement et nécessitent un permis d’environnement.
 
Pour en savoir plus :   


NB : Lorsque, pour la mise en œuvre d’une activité, il est nécessaire d’introduire une demande de permis d’environnement (établissement de classe 2 ou 1) et une demande de permis d’urbanisme, les deux demandes sont regroupées en une seule = le permis unique !







Déclaration de classe III :


      • Les 4 exemplaires de la déclaration sont         

 ►  soit, envoyés au Collège communal par lettre recommandée avec accusé de réception

 ►  soit, déposés à l'administration communale contre récépissé

Attention : Ne pas oublier d’acquitter les droits de dossiers !

!!! Pour que le dossier soit accepté, les frais relatifs au traitement du dossier (20 €) devront être versés au CCB 091-0003817-63 (preuve du payement à joindre à la demande) ou déposés à la Commune lors de l'introduction de la demande.

      • A dater de la réception de la demande, la commune a un délai de :
►  8 jours pour déclarer la demande irrecevable

►  15 jours pour déclarer la demande recevable ou déclarer vouloir imposer des conditions complémentaires (ce qui ouvre un délai supplémentaires de 15 jours).

 

Remarque : il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation soumise à décision mais bien d’une déclaration dans laquelle le soussigné s'engage à respecter les conditions générales et intégrales (ou complémentaires) applicables à son établissement.

 

NB : Dans certains cas (établissement situé sur le territoire de plusieurs communes, établissement mobile, …), la procédure diffère quelque peu de celle décrite ci-dessus, n’hésitez donc pas à contacter le service environnement de la Commune.






Permis d'environnement ou permis unique de Classe II :



      • La demande est établie au moyen du formulaire général des demandes de permis d'environnement et de permis unique (Annexe I) en 4 exemplaires pour un permis d’environnement et en 6 exemplaires pour un permis unique. http://formulaires.wallonie.be/p004360_122.jsp

        Selon le type d’établissement (exploitation agricole, prise d’eau, …), d’autres formulaires (Annexe IIA, Annexe III, …) pourront être annexés au formulaire général http://formulaires.wallonie.be/p004360_122.jsp


      • Les 4 exemplaires de demande de permis d’environnement ou les 6 exemplaires de demande de permis unique sont
►  soit, envoyés au Collège communal par lettre recommandée avec accusé de réception

►  soit, déposés à l'administration communale contre récépissé

Attention : Ne pas oublier d’acquitter les droits de dossiers !


!!! Pour que le dossier soit accepté, les frais relatifs au traitement du dossier (50 € pour un permis d’environnement et 150 € pour un permis unique) devront être versés au CCB 091-0003817-63 (preuve du payement à joindre à la demande) ou déposés à la Commune lors de l'introduction de la demande.


      • La commune transmet le dossier au Fonctionnaire technique (Division de la Prévention et des Autorisations – Région wallonne) qui l’examine et selon le cas, le déclare irrecevable, incomplet ou recevable et complet.

        A dater du jour où le fonctionnaire technique a envoyé sa décision attestant le caractère complet et recevable de la demande, l’autorité compétente a un délai de
 
►  90 jours maximum pour envoyer sa décision au demandeur

►  120 jours maximum en cas de prorogation décidée par le Fonctionnaire technique (la durée de celle-ci ne pouvant excéder trente jours)

NB : Dans certains cas (établissement situé sur le territoire de plusieurs communes, établissement mobile, …), la procédure diffère quelque peu de celle décrite ci-dessus, n’hésitez donc pas à contacter le service environnement de la Commune.







Permis d’environnement ou permis unique de Classe I :


      • Organisation par le demandeur d’une réunion d’information, celle-ci poursuit un triple objectif :  
         

1. permettre au demandeur de présenter son projet ;

2. permettre au public de s’informer et d’émettre ses observations et suggestions concernant le projet ;

3. mettre en évidence les points particuliers qui pourraient être abordés dans l’étude d’incidences et présenter des alternatives techniques qui pourraient raisonnablement être envisagées par le demandeur afin d’en tenir compte lors de la réalisation de l’étude d’incidences.

      • Réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement par une personne agréée ; étape préalable à l’introduction d’une demande de permis d’environnement ou de permis unique.

      • La demande est établie au moyen du formulaire général des demandes de permis d'environnement et de permis unique (Annexe I) en 4 exemplaires pour un permis d’environnement et en 6 exemplaires pour un permis unique. http://formulaires.wallonie.be/p004360_122.jsp

        Selon le type d’établissement (exploitation agricole, prise d’eau, …), d’autres formulaires (Annexe IIA, Annexe III, …) pourront être annexés au formulaire général. http://formulaires.wallonie.be/p004360_122.jsp

      • Les 4 exemplaires de demande de permis d’environnement ou les 6 exemplaires de demande de permis unique sont

►  soit, envoyés au Collège communal par lettre recommandée avec accusé de réception

►  soit, déposés à l'administration communale contre récépissé


Attention : Ne pas oublier d’acquitter les droits de dossiers !

!!! Pour que le dossier soit accepté, les frais relatifs au traitement du dossier (500 € pour un permis d’environnement et 600 € pour un permis unique) devront être versés au CCB 091-0003817-63 (preuve du payement à joindre à la demande) ou déposés à la Commune lors de l'introduction de la demande.

      • La commune transmet le dossier au Fonctionnaire technique (Division de la Prévention et des Autorisations – Région wallonne) qui l’examine et selon le cas, le déclare irrecevable, incomplet ou recevable et complet.

        A dater du jour où le fonctionnaire technique a envoyé sa décision attestant le caractère complet et recevable de la demande, l’autorité compétente a un délai de :

►  140 jours maximum pour envoyer sa décision au demandeur ;

►  170 jours maximum en cas de prorogation décidée par le Fonctionnaire technique (la durée de celle-ci ne pouvant excéder trente jours).

NB : Dans certains cas (établissement situé sur le territoire de plusieurs communes, établissement mobile, …), la procédure diffère quelque peu de celle décrite ci-dessus, n’hésitez donc pas à contacter le service environnement de la Commune.





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