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Home Commune Le C.P.A.S. Le fonctionnement du Conseil de l'Action Sociale Les droits et devoirs des mandataires
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Les droits et devoirs des mandataires


 

Les droits des mandataires

 

 

La convocation du Conseil

Convocation par écrit, au moins 5 jours francs avant la réunion.
Le C.A.S. se réunit au moins 1 fois par mois
 

L’inscription d’un point à l’ordre du jour

Les propositions de points doivent être déposées au moins 12 jours avant la date de la réunion.
 

Le droit d’information, de consultation et de visite.

Les points de l’ordre du jour sont mis à la disposition des Conseillers au siège du CPAS durant 5 jours ouvrables.
 

Le droit de décision

Ce droit s’exerce de façon collégiale.
Le Président peut dans l’urgence, décider de l’octroi d’une aide.
 

Le droit de dénoncer aux autorités de tutelle une irrégularité

 

 

 

Les devoirs des mandataires

 

 

Garder le secret.
 

Les membres du C.A.S.,ainsi que les autres personnes qui ,en vertu de la loi, assistent aux réunions du Conseil et du Bureau Permanent sont tenus au SECRET.
 
 

Exercer le mandat avec PROBITE et LOYAUTE



Participer avec assiduité à toutes les réunions auxquelles le Conseiller doit assister en raison de son mandat.