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Le Conseil de Police



Le Conseil de Police est constitué du Collège de Police et des 19 conseillers de police (conseillers communaux) dont la répartition est la suivante : 4 conseillers de police de GERPINNES, 4 conseillers de police de MONTIGNY-LE-TILLEUL, 5 conseillers de police d’HAM-SUR-HEURE/NALINNES, et 6 conseillers de police de THUIN.  La proportion des conseillers de police est directement liée au nombre d’habitants dans chaque commune.

Le Conseil de Police a pour mission notamment :
  • adopter un règlement d’ordre intérieur ;
  • autorisation d’ester en justice ;
  • de pouvoir arrêter un règlement relatif à la perception d’une rétribution pour des missions de police administrative de la police locale ;
  • de déterminer le cadre du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique du corps de police locale ;
  • de proposer la désignation du Chef de Corps ;
  • nommer les officiers de la police locale ;
  • nommer ou recruter les autres membres du personnel de la police locale ;
  • déclarer les emplois vacants ;
  • fixer les critères et la procédure de sélection pour les places déclarées vacantes ;
  • désignation du comptable spécial sur proposition du Collège ;
  • désignation du secrétaire du conseil de police ;
  • de pouvoir exercer un recours en matière de Tutelle ;