Le Conseil de Police

Le Conseil de Police est constitué du Collège de Police et des 19 conseillers de police (conseillers communaux) dont la répartition est la suivante : 4 conseillers de police de GERPINNES, 4 conseillers de police de MONTIGNY-LE-TILLEUL, 5 conseillers de police d’HAM-SUR-HEURE/NALINNES, et 6 conseillers de police de THUIN.  La proportion des conseillers de police est directement liée au nombre d’habitants dans chaque commune.

• adopter un règlement d’ordre intérieur ;

• autorisation d’ester en justice ;

• de pouvoir arrêter un règlement relatif à la perception d’une rétribution pour des missions de police administrative de la police locale ;

• de déterminer le cadre du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique du corps de police locale ;

• de proposer la désignation du Chef de Corps ;

• nommer les officiers de la police locale ;

• nommer ou recruter les autres membres du personnel de la police locale ;

• déclarer les emplois vacants ;

• fixer les critères et la procédure de sélection pour les places déclarées vacantes ;

• désignation du comptable spécial sur proposition du Collège ;

• désignation du secrétaire du conseil de police ;

• de pouvoir exercer un recours en matière de Tutelle ;

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